Conditions générales de ventes

­CGV 01/04/2011 à télécharger

CONDITIONS GENERALES DES VENTES INTERNET - ALEXANDRE FREZAL NUMERIQUE - AU 01 AVRIL 2011 (Annule et remplace les versions précédentes)

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Article 1er : Préambule

1.1. La société Alexandre Frézal Numérique : Comment nous contacter ? La société Alexandre Frézal Numérique est une EURL au capital de 15000€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 453 270 241. Pour vous aider dans votre choix des produits les plus adaptés à vos besoins, nous sommes à votre disposition par téléphone au 05 34 26 13 95, de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi, par e-mail : frezal@frezalnumérique.fr, par demande d’informations sur le site www.frezalnumerique.fr ou www.frezalnumerique.fr ou par courrier : nous écrire à l'adresse suivante : Alexandre Frézal Numérique – 08 Rue Louis Courtois de Viçose – ZA Bordelongue – Portes SUD Bât. 6 & 7 – 31100 TOULOUSE. 1.2. Les boutiques www.frezalnumerique.fr et www.frezalnumerique.fr: quelles informations y figurent ? La société Alexandre Frézal Numérique a mis en place et exploite les sites www.frezalnumerique.fr et www.frezalnumerique.fr. Les sites www.frezalnumerique.fr et www.frezalnumerique.fr sont présentés en langue française. Sont notamment indiquées les informations suivantes : La notice légale identifiant précisément la société Alexandre Frézal Numérique, Les caractéristiques essentielles des biens proposés, ainsi que leur prix en euros, et la participation aux frais de port lorsqu’elle est effective, Les détails sur les modalités d’exercice de votre droit de rétractation, La durée de validité de l’offre. Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes conditions générales de vente. 1.3. Les conditions générales de vente : que définissent-elles ? Toute commande que vous passerez sur ce site sera soumise aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Nous vous informons que, dans la mesure où vous commandez les produits en ligne, votre accord concernant le contenu de ces présentes conditions générales de vente ne nécessite pas de signature manuscrite. A cette fin, vous disposez de la faculté de sauvegarder les conditions générales. 1.4. La commande en ligne : quelles sont les traces de la vente effectuée ? Sauf preuve contraire, nos registres informatiques, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus. Nous procèderons à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

Article 2 : Offres de Frezal Numerique

2.1. Les conditions des offres : la disponibilité des produits ? Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits non stockés après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs. 2.2. L’identification des produits : les informations fournies ? Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Si vous effectuez un achat afin de réaliser un coordonné ou une compatibilité avec un produit déjà en votre possession, vous devez exprimer clairement ce besoin, car nous ne pourrions être tenus de difficulté de compatibilité dont nous ne pouvions anticiper les causes. 2.3. La commercialisation des produits : la conformité des offres ? Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vu d’exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc… Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services.

Article 3 : Le traitement de la commande

Informations lors de la commande : renseignements à fournir ? Vous devez vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (par exemple des retards ou des erreurs de livraisons). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à votre charge.

Article 4 : Le paiement du prix

4.1. Les modes de paiement : comment payer ? Pour régler votre commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, soit Carte bancaire, Paypal, Lcr automatique 30 jours, Virement, Chèque, LOA, accès au financement en ligne. En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Une commande payée par chèque sera traitée à réception du règlement, celui-ci étant encaissé immédiatement. Les délais de disponibilité comme d'expédition débutent à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement. Une commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard) sera débitée au moment de l'expédition. 4.2. Le paiement en ligne : quelle sécurité ? Par la validation du bon de commande, vous nous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utilisez le mode de paiement que vous aurez choisi. Nous vous certifions que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.  4.3. Le paiement total : le principe. Le paiement est exigible intégralement à compter de la commande. Les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du paiement des produits et de votre participation aux frais de port. 4.4. Un paiement incomplet : quels effets ? En dehors des offres spéciales que nous vous proposons sur le site, nous aurons le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où vous n’auriez pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait. Nous conservons la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception de la marchandise, la charge des risques vous est transférée. Vous devez donc veiller à la bonne conservation de ces marchandises.

Article 5 : Livraison

5.1. Mode de transport : quels choix ? Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande (uniquement en France métropolitaine). La société Alexandre Frézal Numérique se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port. Pour les commandes à l’étranger, la société Alexandre Frézal Numérique livrera le transitaire du client en France métropolitaine. Le port de France à l’étranger sera pris en charge par le client. 5.2. Délais de livraison : quand vos produits arriveront-ils ? Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande. Notez toutefois que toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d'expédition doivent être recalculés à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement. 5.3. Frais de port : Toutes commandes de consommables et/ou d'encres effectuées sur nos sites internet www.frezalnumerique.fr et www.frezalnumerique.fr supérieures ou égales à 480 euros Hors Taxe (quatre-cent quatre-vingt euros) vous sera livrées FRANCO de Port. Les commandes de consommables et/ou d'encres effectuées par mail sur commandes@frezalnumerique.fr ou par fax au 05 34 26 16 57 seront FRANCO à partir de 750 euros Hors Taxe (Sept-cent cinquante euros). En ce qui concerne les commandes de machines et/ou de consommables en gros volume, des frais de port vous seront facturés en sus. Pour connaître leur montant, vous pouvez contacter notre service client par téléphone au 05 34 26 13 95.

Article 6 : Réception de la commande

6.1. La personne qui reçoit le colis : le soin à apporter ? Attention, si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter à la chose reçue le même soin que s’il en était personnellement destinataire. 6.2. La vérification initiale : quelles précautions d'usage ? Nous vous invitons à vérifier (ou à faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.) nous vous invitons à la signaler dans un délai de 3 jours francs par lettre recommandée avec accusé de réception. Au moindre problème à la réception, il est indispensable que vous conserviez les éléments dans l’état dans lequel ils vous ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et sur emballage(s) compris). Si les produits nécessitent d’être renvoyés, vous présenterez une demande de retour par courrier simple libellée à «Alexandre Frézal Numérique – 8 Rue Louis Courtois de Viçose – ZA Bordelongue – Portes SUD Bât 6 & 7–  31100 TOULOUSE». Cette demande sera accompagnée, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur ou du "constat de spoliation" ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. En cas d’absence d’une anomalie liée au transport, la demande du numéro de retour peut être faite par téléphone auprès de notre service clients. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 7. En tout état de cause, ces précautions ne font pas obstacle au bénéfice des garanties légales et de l’exercice du droit de rétraction. 6.3. Vous repérez une anomalie ou une spoliation : comment réagir ? Dans le cadre d'une livraison effectuée par un transporteur, que vous acceptiez ou non la livraison, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après vente, accompagné d'une notification d'incidence.  6.4. Vous constatez une erreur de livraison : que faire ? Erreur de destinataire. Pour le cas où vous receviez une livraison ne vous étant pas destinée, nous vous prions de garder le colis en l’état et d’en informer aussitôt notre service client par téléphone au 05 34 26 13 95, de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi. Produits livrés non conformes à la commande. En cas de produit non conforme, vous pourrez formuler vos réclamations auprès de notre service clients. par téléphone au 05 34 26 13 95, de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi.

Article 7 : Modalités générales du retour

7.1. Une gestion efficace des retours : l’attribution d’un numéro de traitement. Nous mettrons tout en oeuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais. Pour garantir un meilleur traitement du retour, l’efficacité du diagnostic et la rapidité de l’intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en indiquant les motifs de retour soit par fax au 05 34 26 16 57, soit par e-mail à frezal@frezalnumerique.fr. Nous vous informons que certains documents liés au(x) colis pourront vous être réclamés. Vous devrez donc demeurer en possession de tous les éléments reçus (emballage compris) jusqu’à résolution complète de vos réclamations. 7.2. Un retour complet de la commande : Documents + produit. Lors du retour, nous vous recommandons de sur-emballer les emballages d’origine de vos produits, car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc.), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état. Vous devez accompagner votre retour d’un double de la facture. Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit, ou que vous ne l’ayez pas renvoyé incomplet.

Article 8 : Modalités particulières d’un retour pour rétractation

8.1. La durée du droit de rétractation : dans quels délais ? Nous vous accordons un délai de rétractation de 8 jours calendaires pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Les rouleaux de consommable entamés ne seront pas repris. Ces délais courent à compter du lendemain de la réception du produit. Ces délais expirés, vous ne disposez plus de ce droit de rétractation.  8.2. L’exercice du droit de rétractation : de quelle manière ? Afin d'assurer la bonne gestion des retours, nous vous invitons à signaler préalablement votre retour à notre service client par téléphone au 05 34 26 13 95, de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit le remboursement des sommes encaissées, soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément bancaire. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de parfait retour restent à votre charge. Vous devez vous assurer que la commande pour laquelle vous vous rétractez est renvoyée complète. 8.3. Le droit de rétractation et la propriété intellectuelle : le cas des produits copiables. Compte tenu des règles applicables en matière de propriété intellectuelle, nous vous rappelons que les produits copiables, tels que les logiciels, font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, la diffusion publique et la reproduction. Vous devez donc respecter les conditions générales de vente des fournitures de logiciels qui prescrivent de ne pas desceller les emballages préalablement à l’exercice du droit de retour, comme l’autorise l’article L.121-20-2 du Code de la consommation. 8.4. L’effet du droit de rétractation : quels sont vos choix ? En cas d'exercice du droit de rétractation, nous ferons tous nos efforts pour vous rembourser dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour.

Article 9 : Garanties des produits FRANCE/ HORS DOM TOM

9.1. Les garanties des constructeurs : que signifient-elles ? Les produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article. Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un ou deux ans, pièces et main d’oeuvre, avec consommables d'origine. Cependant, selon la marque du produit, certains ne prennent en charge que la pièce de rechange. Aucune garantie ne sera applicable pour les machines utilisant des consommables autres que ceux du constructeur. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il vous est demandé de conserver la facture d’achat. Pour vous assurer des démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou toute panne sur un produit vous pouvez contacter le service clientèle au 05 34 26 13 95. 9.2. La mise en oeuvre des garanties : rappel sur le processus de retour. Pour toute garantie, légale ou contractuelle, le retour s'exerce selon les modalités de l'article 7. Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour (selon les dispositions des articles 7.1 et suivants ci-dessus), les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à votre charge. 9.3. Limite des garanties contractuelles : jusqu’où ? Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie du constructeur. Dans ce cas précis, le produit pourra vous être retourné en l’état, ou réparé sur acceptation et paiement préalable d'un devis établi par le fabricant.

Article 10 : Taxes et exportations

10.1. Calcul du prix : quelles taxes ? Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). Vous n’aurez droit au remboursement de la TVA française correspondant au(x) produit(s) commandé(s) que si vous répondez aux conditions requises pour bénéficier d’une détaxe. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers. Toute demande liée à la détaxe et/ou la TVA intracommunautaire devra être formulée après facturation de(s) produit(s) s'y référant. 10.2. Vous êtes un ressortissant extra communautaire : comment bénéficier d’une détaxe ? Condition. Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d’une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l’exonération de TVA française. Formalités. Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d’une pièce d’identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc...), attestation sur l’honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l’étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l’achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. Refus. En cas de non respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d’aucune détaxe éventuelle.  10.3. Vous êtes un ressortissant intracommunautaire : vous est-il possible de récupérer la TVA ? Conditions. - Si vous êtes un particulier ou une entité non assujetti à la TVA, vous devrez payer les prix indiqués toutes taxes comprises (TTC), participation aux frais de port inclus le cas échéant. - Si vous êtes une entité assujettie à la TVA (notamment une entreprise non française située dans un Etat de l’Union Européenne), vous devrez nous adresser un rappel de votre commande sur papier à en-tête de votre société qui doit explicitement mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise. Formalités. A réception de ce justificatif et après vérification du numéro de TVA intracommunautaire, une facture hors taxes (HT) vous sera adressée ainsi qu'un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés. Refus. Nous nous réservons le droit de refuser toute demande de détaxe qui ne correspondrait pas aux conditions spécifiées dans les présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à celles demandées par les services douaniers. 10.4. Commande d’un produit pour un usage hors de France : vous devez faire attention ? Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable. Particulièrement, si vous vous faites livrer ailleurs que sur le territoire français, vous êtes tenus de procéder, auprès des autorités de votre territoire, au paiement de toute taxe, redevance ou rémunération dues au titre de la copie privée ou plus largement des droits de propriété intellectuelle. Vous devez donc vous renseigner sur la soumission du produit commandé à cette éventuelle taxe, redevance ou rémunération, le montant de celle-ci ainsi que les modalités de sa déclaration et de son paiement auprès des autorités désignées par la loi de votre lieu de livraison.

Article 11 : Mentions légales & responsabilités

11.1. Exonération des responsabilités : les cas de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties. Dans de telles circonstances, un rapprochement est à privilégier afin d’examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. 11.2. Droit d’utilisation : quelles sont les limites ? Nos droits d’utilisation des logiciels ainsi que ceux que nous distribuons, vous sont accordés à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’article L.122-6-1 de ce Code, vous disposez, en tant qu’acquéreur, d’un droit de reproduction pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, et dans ce but uniquement, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, vous vous engagez à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son oeuvre. 11.3. Loi informatique, fichiers et libertés : quels sont vos droits ? Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant et vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Société Alexandre Frézal Numérique – 8 Rue Louis Courtois de Viçose – ZA Bordelongue – Portes SUD Bât 6 & 7 – 31100 TOULOUSE ». En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande via votre espace client ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus. 11.4. Vente internationale : application de la loi française. Tout différend auquel la commande pourrait donner lieu, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera régi au fond par le droit français (pour les règles de formes, comme les règles de fond). 11.5. Portée des présentes conditions : l’invalidation d’une clause ne touche pas les autres. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 : Conseils divers

12.1. Attention aux risques de perte de données ! Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données personnelles contenues dans les produits achetés. Nous ne sommes pas responsables de toutes pertes de données, fichiers ou de dommages résultant d'une négligence de votre part dans cette sauvegarde.